1. Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site et aux services proposés par la plateforme Mindoha.
Mindoha est une plateforme numérique ayant pour objet de faciliter la mise en relation entre des personnes recherchant un accompagnement en santé mentale, bien-être psychologique ou développement personnel, et des professionnels indépendants exerçant notamment en qualité de psychologues, psychothérapeutes, praticiens en accompagnement psychologique, coachs spécialisés ou autres intervenants qualifiés, selon leur statut, leurs diplômes, leur expérience et leur cadre légal d'exercice.
La plateforme Mindoha est exploitée par la société MARIO, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 934 662 115.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute utilisation du site ou souscription à un service.
2. Identification de l'éditeur
- Raison sociale : MARIO
- Forme juridique : SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : ZI des Landiers, 32 rue du Pré-Pagnon, 73000 Chambéry, France
- SIREN : 934 662 115
- SIRET siège : 934 662 115 00039
- RCS : 934 662 115 R.C.S. Chambéry
- N° de TVA intracommunautaire : FR82934662115
- Code APE : 63.12Z — Portails Internet
- Email : contact@mindoha.fr
- Directeur de la publication : Barbosa Barroso José — Président de la société MARIO
3. Hébergement
- OVH SAS — capital de 10 174 560 €
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS Lille Métropole : 424 761 419
- www.ovhcloud.com
4. Définitions
- « Site » / « Plateforme » : le site internet Mindoha, ses pages, fonctionnalités, interfaces, contenus et services associés.
- « Mindoha » : le service exploité par la société MARIO.
- « Éditeur » : la société MARIO, exploitante de la plateforme.
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au site, qu'elle dispose ou non d'un compte.
- « Client » : tout utilisateur qui utilise la plateforme afin de rechercher, contacter, réserver ou payer une prestation.
- « Professionnel » : tout intervenant indépendant référencé sur la plateforme — psychologue, psychothérapeute, praticien, coach, consultant ou professionnel de l'accompagnement.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Mindoha.
- « Compte » : l'espace personnel éventuellement créé par l'utilisateur ou le professionnel sur la plateforme.
5. Objet des services
Mindoha propose un service de mise en relation entre des utilisateurs et des professionnels indépendants intervenant dans le domaine de la santé mentale, du bien-être psychologique, de l'accompagnement personnel ou professionnel.
La plateforme peut notamment permettre :
- la consultation de profils de professionnels ;
- la recherche selon des critères déterminés ;
- la prise de contact avec un professionnel ;
- la réservation de rendez-vous en ligne ou en présentiel ;
- le paiement éventuel de prestations ;
- l'accès à des ressources informatives ;
- l'utilisation d'outils destinés à améliorer l'expérience de mise en relation.
Mindoha n'est ni un établissement de santé, ni un service d'urgence, ni un organisme médical, ni un centre de soins. La société MARIO ne fournit pas directement de prestations médicales, psychologiques, psychiatriques ou thérapeutiques. Elle agit comme intermédiaire technique et commercial permettant la mise en relation.
6. Absence de service médical et limites importantes
Les informations, contenus et services accessibles sur Mindoha ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription, une consultation médicale, une consultation psychiatrique ou une prise en charge d'urgence.
Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne remplacent jamais une consultation avec un médecin, un psychiatre, un psychologue ou tout autre professionnel qualifié. L'utilisateur ne doit pas ignorer, retarder ou interrompre une prise en charge médicale ou psychologique en raison d'informations consultées sur Mindoha.
Les professionnels référencés exercent sous leur propre responsabilité. Leur statut, leur champ d'intervention, leurs qualifications, leur droit de poser un diagnostic ou non, ainsi que leur capacité à proposer certains accompagnements dépendent de leur profession, de leur diplôme et de la réglementation applicable.
7. Situations d'urgence
Mindoha n'est pas destiné aux situations d'urgence médicale, psychiatrique, psychologique ou sociale. En cas de danger immédiat, de pensées suicidaires, de risque de passage à l'acte, de violence, de menace, de détresse grave ou si vous pensez qu'une personne est en danger, contactez immédiatement les services d'urgence compétents.
En France, vous pouvez notamment contacter :
- 15 — SAMU ;
- 112 — numéro d'urgence européen ;
- 17 — police secours ;
- 18 — pompiers ;
- 3114 — numéro national de prévention du suicide, 24h/24, 7j/7.
8. Statut des professionnels référencés
Les professionnels présents sur Mindoha exercent en qualité de professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni agents, ni représentants de la société MARIO, sauf mention écrite contraire.
Chaque professionnel demeure seul responsable :
- de ses diplômes, qualifications, droit d'exercer et assurances professionnelles ;
- de ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
- de ses disponibilités, tarifs et de la qualité de ses prestations ;
- de ses conseils, recommandations, actes, omissions ou décisions ;
- du respect de ses règles déontologiques et professionnelles.
Mindoha peut procéder à des vérifications documentaires sur certains éléments transmis par les professionnels (identité, diplômes, expérience, assurances, autorisations d'exercice). Ces vérifications sont réalisées dans la limite des moyens raisonnables de la plateforme et ne constituent pas une garantie absolue. La relation d'accompagnement est établie directement entre l'utilisateur et le professionnel concerné.
9. Référencement des professionnels
Mindoha se réserve le droit d'accepter, refuser, suspendre ou retirer le référencement d'un professionnel, notamment en cas de doute sur ses qualifications, de réclamation sérieuse, de non-respect des présentes CGU/CGV, de comportement contraire à l'éthique ou de risque pour les utilisateurs.
Le référencement ne constitue pas une certification, une labellisation, une recommandation médicale ou une garantie de résultat. Les informations figurant sur les profils sont principalement fournies par les professionnels eux-mêmes.
10. Accès au site
L'accès au site est possible à toute personne disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès (matériel, logiciel, abonnement internet, données mobiles) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Mindoha s'efforce d'assurer un accès au site 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, mise à jour, panne, cyberattaque, force majeure ou événement indépendant de sa volonté. Mindoha ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
11. Création de compte
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.
Toute connexion au compte à l'aide des identifiants de l'utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire. L'utilisateur doit informer immédiatement Mindoha en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou de suspicion de faille de sécurité.
12. Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou malveillantes ;
- de publier des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, menaçants, obscènes ou contraires à la loi ;
- de porter atteinte aux droits de tiers ou d'usurper l'identité d'une personne ;
- de collecter des données sans autorisation ;
- de perturber le fonctionnement du site ou de tenter d'y accéder frauduleusement ;
- d'introduire un virus, malware, cheval de Troie ou tout autre code malveillant ;
- d'utiliser le site pour de la prospection commerciale non sollicitée.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de toute action judiciaire.
13. Conditions financières
Certains services proposés par Mindoha peuvent être gratuits, d'autres payants. Les prix applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est requis par la réglementation. Les conditions financières précises sont présentées à l'utilisateur avant toute commande ou souscription.
14. Paiement
Les paiements éventuellement réalisés sur la plateforme sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Limited. Mindoha ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire de l'utilisateur. L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.
En cas de paiement refusé, frauduleux, contesté ou incomplet, Mindoha peut suspendre l'accès au service concerné.
15. Abonnements
Si Mindoha propose des abonnements, ceux-ci sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande. Sauf mention contraire, les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement à leur échéance. Avant toute souscription, l'utilisateur est informé du prix, de la durée, de la fréquence de facturation, des services inclus, des modalités de résiliation et de l'existence ou non d'un renouvellement automatique.
La résiliation peut être effectuée depuis l'espace personnel ou par demande écrite à contact@mindoha.fr. Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période déjà commencée, sauf obligation légale contraire.
16. Réservation de rendez-vous
La plateforme peut permettre la réservation de rendez-vous avec des professionnels. La confirmation dépend des disponibilités du professionnel concerné, seul responsable de l'exécution de la prestation réservée. Mindoha ne garantit pas qu'un professionnel acceptera une demande, maintiendra un créneau ou répondra dans un délai déterminé.
17. Annulation, absence et report
Les conditions d'annulation, de report ou de remboursement d'un rendez-vous sont indiquées avant la réservation ou définies par le professionnel concerné.
Sauf mention contraire, toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous peut être considérée comme tardive. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, des frais peuvent être appliqués, dans la limite du prix de la séance ou selon les conditions affichées lors de la réservation.
Montant indicatif des frais d'annulation tardive : 15 €.
18. Droit de rétractation
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance.
Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur peut envoyer une demande claire et non équivoque à contact@mindoha.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service commandé le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Email du compte : [email]. Date : [date]. »
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu ou perdu lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En cas de commencement d'exécution avant la fin du délai, l'utilisateur peut être redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
19. Remboursements
Les remboursements éventuels sont effectués selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique. Aucun remboursement n'est dû lorsque le service a été correctement exécuté, lorsque l'utilisateur ne s'est pas présenté à un rendez-vous confirmé ou lorsque l'absence de prestation résulte d'un comportement imputable à l'utilisateur. Délai indicatif de traitement : 5 à 10 jours ouvrés.
20. Obligations particulières des professionnels
Tout professionnel souhaitant être référencé sur Mindoha garantit :
- être légalement autorisé à exercer son activité ;
- disposer des diplômes, certifications, expériences ou autorisations nécessaires ;
- respecter les règles professionnelles, déontologiques et légales applicables ;
- disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- informer Mindoha de toute modification de sa situation ;
- respecter la confidentialité des échanges avec les clients ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à l'intérêt des utilisateurs.
21. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d'un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse privacy@mindoha.fr.
Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité.
22. Confidentialité
Les échanges entre un utilisateur et un professionnel sont confidentiels, sous réserve des obligations légales ou déontologiques applicables au professionnel concerné. Mindoha n'a pas vocation à accéder au contenu détaillé des échanges thérapeutiques, sauf nécessité technique, obligation légale, signalement, sécurité, consentement de l'utilisateur ou gestion d'un litige.
23. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement sont déposés sans consentement. Les cookies non essentiels (mesure d'audience, marketing) nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via le bandeau affiché lors de la première visite. Voir la politique cookies.
24. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Mindoha — textes, images, logos, marques, graphismes, vidéos, icônes, bases de données, logiciels, codes sources, interfaces, arborescences et contenus — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de MARIO, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion, exploitation ou réutilisation totale ou partielle est strictement interdite. La marque Mindoha, son logo et son identité visuelle sont la propriété de MARIO.
25. Contenus publiés par les utilisateurs ou professionnels
Lorsque le site permet la publication de contenus, l'auteur en demeure seul responsable et garantit disposer de tous les droits nécessaires. Mindoha se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, trompeur, abusif, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux présentes CGU/CGV.
26. Avis et témoignages
Les avis déposés sur les professionnels ou services doivent être sincères, loyaux et fondés sur une expérience réelle. Mindoha se réserve le droit de refuser, modérer ou supprimer tout avis injurieux, diffamatoire, frauduleux, publicitaire, discriminatoire ou manifestement faux. Les professionnels ne peuvent pas publier de faux avis ni manipuler leur notation.
27. Responsabilité de Mindoha
Mindoha agit comme intermédiaire de mise en relation. La responsabilité de MARIO ne saurait être engagée pour :
- les prestations réalisées par les professionnels indépendants ;
- leurs conseils, actes, omissions, erreurs ou recommandations ;
- l'absence de résultat d'un accompagnement ;
- l'indisponibilité d'un professionnel, l'annulation ou le report d'un rendez-vous ;
- les informations inexactes fournies par un professionnel ou un utilisateur ;
- l'utilisation non conforme du site ;
- les dommages indirects, pertes de données non imputables à une faute de MARIO ;
- les interruptions temporaires du site, les défaillances liées à internet ou à un prestataire tiers ;
- les contenus publiés par des tiers et les liens externes.
28. Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de MARIO est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur à Mindoha au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
29. Force majeure
La responsabilité de MARIO ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens du droit français : catastrophe naturelle, incendie, guerre, pandémie, grève, panne générale d'internet, cyberattaque, décision administrative, interruption d'un prestataire essentiel ou événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
30. Réclamations
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter Mindoha à l'adresse reclamation@mindoha.fr. La réclamation doit préciser l'identité de l'utilisateur, l'email du compte, la date des faits, le service concerné, une description claire du problème et toute pièce justificative utile. Mindoha s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés.
31. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Mindoha.
Médiateur désigné : AME Conso — 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com.
32. Modification des CGU/CGV
Mindoha se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du site ou de la commande. En cas de modification substantielle, Mindoha pourra en informer l'utilisateur par email ou notification sur le site. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions doit cesser d'utiliser les services.
33. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU/CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry.
34. Contact
- Email général : contact@mindoha.fr
- Réclamations : reclamation@mindoha.fr
- Données personnelles : privacy@mindoha.fr
- Adresse postale : MARIO — ZI des Landiers, 32 rue du Pré-Pagnon, 73000 Chambéry, France